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Article / Artikel 9

Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/06/2020
Article / Artikel 79	L	12/06/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/06/2020
Article / Artikel 80	L	12/06/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16 Vig.: "à la même date que celle fixée par le Roi pour l’entrée en vigueur de l’article XII.25, § 5, alinéa 3, du Code de droit économique"	L	15/01/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/09/2016
Article / Artikel 42	L	21/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/08/2007
Article / Artikel 13	L	03/06/2007

Exécutions

Nature

Date

AR	21/11/2022
AR	17/02/2005