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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULE
[Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises]
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

22/12/1980