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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1986 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de travaux de démolition dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1986
Page:16648
Avis du Conseil d'Etat 16125
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication


Période de vigueur du 09/12/1986 au 01/09/2007