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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 arrêtant définitivement la modification partielle des planches nos 54/7 et 59/3 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/1995
Page:	5824

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15e jour après publication (Code 14/05/1984, art. 8 et 11)

Période de vigueur

du 30/03/1995 au ...