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Article / Artikel 112

Décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGCF	28/11/2008	Article non mentionné au préambule
AGCF	14/03/2008
AGCF	14/03/2008
AGCF	15/07/2005
AGCF	04/02/2005
AGCF	02/06/2004