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Intitulé

Loi du 26 mars 1985 portant approbation de l'Accord instituant une Fondation européenne, fait à Bruxelles, le 29 mars 1982


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1987
Page:10189
Avis du Conseil d'Etat 15285
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication