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Article / Artikel 36

Loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 118   L 27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 104   L 27/12/2004