help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 47

Loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2015
Article / Artikel 53   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/1998
Article / Artikel 6   L 13/03/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 04/07/2001