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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
64877 (31/07/1995) A.G. 04/05/95. Permis et licences de chasse.
155217 17/02/2006
Désistement