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Intitulé

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0022 29/03/1999 Directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique