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Article / Artikel 1

Arrêté-loi du 28 février 1947 complétant et modifiant les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 23   L 27/12/2004