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Article / Artikel 30

Arrêté royal n° 300 du 30 mars 1936 portant modification de diverses dispositions sur la procédure en matière civile et commerciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	11/02/2005
Article / Artikel 69		L	15/12/2004