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Article / Artikel 6

Loi du 10 février 1981 de redressement en matière de répression pénale de la fraude fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk XII, Intitulé / Opschrift	Code	23/11/1965
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 41	Code	23/11/1965