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Article / Artikel 4

Loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 05/03/2005
Article / Artikel 11

Déjà abrogé par la loi du 13 décembre 1976
  L 13/02/2005
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 15/03/1977
Article / Artikel 6   L 13/12/1976