Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 55

Décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 34 Ce remplacement a été annulé par l'ArrêtCC n° 137/2006 du 14/09/2006. Toutefois, les effets de la disposition annulée sont maintenus à l’égard des permis délivrés en application de cette disposition qui ont reçu exécution avant la date de publication de l'arrêt précité au Moniteur belge, soit avant le 29/09/2006.		Code	14/05/1984

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	29/09/2006
Non précisé / Niet omschreven Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée, soit le 03/02/2005. Toutefois, les effets de la disposition annulée sont maintenus à l’égard des permis délivrés en application de cette disposition qui ont reçu exécution avant la date de publication de l'arrêt d'annulation au Moniteur belge, soit avant le 29/09/2006.		ArrêtCC	14/09/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3764

Annulation

137/2006

Annulation