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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/1995
Page:	19799

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/04/1995

Période de vigueur

du 13/04/1995 au 01/01/2004