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Article / Artikel 36

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	15/09/2013
AR	10/01/2006