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Article / Artikel 3

Ordonnance du 24 février 2005 portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	09/03/2005
Article / Artikel 133		Code	30/11/1939

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/03/2005
Article / Artikel 10		L	23/12/1958