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Article / Artikel 27

Loi du 20 juillet 2004 relative à certains formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 19/10/2012
Article / Artikel 306   L 03/08/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Article / Artikel 42   AR 19/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/03/2005
Article / Artikel 6   L 22/07/2004