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Article / Artikel 85

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 55   L 30/09/2017
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 107   L 22/02/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 09/10/2018  
AR 15/12/2003  
AR 27/04/1999