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Article / Artikel 229

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Article / Artikel 38   L 05/08/1978
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
394 - 395 - 396 - 397 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 Préjudiciel 59/93 Non-violation