Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25757 du 23 octobre 1985

"L'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal du 30 juillet 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans le secteur de l'agriculture et l'arrêté ministériel du 19 juillet 1982 modifiant l'arrêté ministériel précité sont annulés."