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Article / Artikel 2bis

Arrêté royal du 12 septembre 1980 instaurant une prépension légale en faveur des marins de la marine marchande et des shoregangers, inscrits au Pool des marins de la marine marchande

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	10/01/1981
Article / Artikel 2		AR	24/12/1980