Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25832 du 8 novembre 1985

"Est annulé l'article 1er, 1°, b, I, de l'arrêté royal du 27 avril 1981 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, en ce qu'il supprime la spécialité Ventolin Glaxo de l'annexe I dudit arrêté royal du 2 septembre 1980."