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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 22 août 1979 d'exécution de la section 2 - Prépension légale - du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	27/12/1977