Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1985 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration de ce droit