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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1985 modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
K 0041 04/01/1985 Recommandation 41/85/CECA de la Commission du 4 janvier 1985 relative à la surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits sidérurgiques relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, originaires de pays tiers autres que l'Espagne