help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 24 février 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Annexe / Bijlage   AMAF 24/06/1970