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Décret du 30 juillet 1992 portant modification de l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (CWATUP)

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/03/1998
Article / Artikel 1   DRW 27/11/1997