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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur]
Arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/1998
Article / Artikel 3		AR	18/05/1998