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Article / Artikel 15

Loi du 1er juin 2005 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 17 Modification abrogée		L	29/04/1999

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	29/05/2009
Article / Artikel 170		L	06/05/2009