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Article / Artikel 3

Loi du 20 juillet 1977 modifiant les articles 182, 270, 271, 282 et 283 du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 270		Code	10/10/1967