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Article / Artikel 29

Arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1978
Tous / Alle   AR 12/03/1970
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1978
Tous / Alle   AR 16/03/1977
Exécutions
Nature Date    
AMAF 31/03/1978