Arrêté ministériel du 31 mars 1978 modifiant les arrêtés ministériels, pris en exécution du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, n° 3, du 24 novembre 1970, n° 5, du 9 décembre 1970, et n° 6, du 9 décembre 1970, et abrogeant les arrêtés ministériels n° 4, du 9 décembre 1970, et n° 7, du 27 janvier 1971
