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Arrêté royal du 27 novembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1980 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/10/1995
Non précisé / Niet omschreven implicitement		AR	25/11/1996