Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5

Dekret vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/03/2017
Article / Artikel 48	DDG	20/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 7 la modification semble d'avoir trait l'art.5, alinéa 2 au lieu de l'alinéa 3	DDG	17/03/2008
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 2	DDG	21/03/2005

Exécutions

Nature

Date

ERDG	21/05/2015
ERDG	12/07/2007