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Article / Artikel 32

Loi-programme du 11 juillet 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/04/2006
Article / Artikel 429 Le contenu de l'art. 32 de la loi du 11/07/2005 est remplacé par l'art. 150 de la loi du 27/12/2005. Ce remplacement est entré en vigueur le 09/01/2006. Cependant, l'art. 32 ainsi remplacé est seulement entré en vigueur le 03/04/2006 (AR 10/03/2006).		L	27/12/2004

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 150		L	27/12/2005