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Article / Artikel 12

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 47   L 12/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 63   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2014
Article / Artikel 37   L 21/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2001
Article / Artikel 43   L 03/07/2005