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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages

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Modifications directes apportées à cet article
         
Renuméroté - Hernummerd   Entrée en vigueur : 27/10/2005
Article / Artikel 2

Art. 4 devient Art. 7
  AR 21/10/2005