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Article / Artikel 28

Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 12/09/2005
Article / Artikel 77   L 15/12/1980