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Article / Artikel 41ter

NOUVEL INTITULE
[Lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970]
Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 126		L	27/12/2005

Exécutions

Nature

Date

AR	08/03/2009
AR	22/06/2006