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Article / Artikel 15

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	30/04/2018
Article / Artikel 19		ORBC	30/11/2017

Exécutions

Nature

Date