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Intitulé

Loi du 27 juin 1996 portant assentiment au Protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin pour certaines dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, fait à Bonn, le 26 avril 1994


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1995/1996 268  
Chambre des représentants 1995/1996 531