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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1984
Page:	14039

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

15996 + U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 109 et annexe II de l'arrêté
(Avis 25/01/1988, MB 02/02/1988, p. 1648)

Remarques En ce qui concerne la Communauté française, cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=10716