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Article / Artikel 34

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/11/2014
Article / Artikel 347		L	04/04/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4237	Préjudiciel	33/2008	Non-violation
3811	Préjudiciel	99/2006	Non-violation