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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 juin 1993 relatif aux garanties locatives pour les logements donnés en location par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifié le 1er juin 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1996
Page:4033
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996