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Article / Artikel 4

Loi du 6 décembre 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 26   L 08/08/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 50   L 08/08/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 62   L 08/08/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 75   L 08/08/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 100   L 08/08/1997
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 101   L 08/08/1997