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Article / Artikel 112

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Tous / Alle		AR	10/08/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4013 - 4014

Annulation

114/2007

Rejet (pas d'examen des moyens)