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Article / Artikel 12sexies

Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 2 Vig.: cette modification produit ses effets le 1er janvier 2014 et est d’application lorsque le congé, conformément à l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, produit ses effets au ou après le 1er janvier 2014.	AR	13/06/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	06/04/2007
Article / Artikel 16	AR	28/03/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/03/2006
Article / Artikel 1	AR	09/03/2006