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Article / Artikel 1

Loi du 29 avril 1994 relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	29/04/1994
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	17/12/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

992

Annulation

74/97

Annulation